Qu'est-ce qu'une répartition au marc le franc ?

Question:

celine

2006-07-11 23:04:48 UTC

Qu'est-ce qu'une répartition au marc le franc ?

Un répondre:

anonymous

2006-07-11 23:12:47 UTC

La répartition au marc le franc

§ la quotité disponible est répartie entre les différents créanciers, au

prorata de leur créance ;

§ dans la médiation amiable, il est possible de prévoir un plan dans

lequel les petites dettes sont remboursées en premier lieu.

Le débiteur effectue lui-même les paiements convenus dans le plan de remboursement.

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