L'Assureur a peut être ses lourdeurs,mais avant de liquider un contrat d'assurance vie,il doit vérifier certains points pour le compte de l'administration fiscale,sous sa responsabilité,
notamment à cause de la loi de 1991 qui n'a jamais été modifiée
et parce que d'autres textes sont venus compliquer l'analyse,selon la date de souscription du contrat ou de versements complémentaires:
Mais, dans ce régime fiscal de nombreuses particularités subsistent. Il en résulte un régime complexe qui s'applique en tenant compte des différentes dates de souscriptions des contrats, de versements des fonds et de l'âge des assurés:
- Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998: exonération totale des droits de succession pour tous les assurés.
- Contrats ouverts après le 20 novembre 1991, mais avant le 13 octobre 1998 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998: exonération totale de droits de succession pour les versements effectués par des moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70 ans.
- Contrats ouverts après le 20 novembre 1991, mais avant le 13 octobre 1998, capitaux versés avant ou après le 13 octobre 1998 : exonération totale de droits de succession pour les versements effectués par des moins de 70 ans avant le 13 octobre 1998, exonération des droits de succession dans la limite de 152.500 euros pour les versements réalisés (et leurs produits) après le 13 octobre 1998 par des moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70 ans.
- Contrats ouverts après le 13 octobre 1998 : exonération de droits de succession dans la limite de 152.500 euros pour les moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70 ans.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/retraite/200055891.htm
__________________________________________________
L’évolution de la législation de l’Assurance-Vie-Chronologie
20/11/1991
Les versements au-delà de 70 ans ne bénéficient plus de l’exonération totale des droits de successions : article 757 B du Code Général des Impôts.
Cependant, seuls sont concernés les versements, les plus-values restent exonérées de droits. Un abattement de 30.500 € est opéré sur l’ensemble des contrats de même nature.
20/09/1995
Révision du champ d’application de la réduction d’impôt afférentes aux versements sur les contrats d’assurance-vie.
04/09/1996
Restriction de la réduction d’impôt aux seuls contrats à primes périodiques (au sens des instructions fiscales n° 5B-8-96 du 22/02/1996 et 5B-2-97 du 16/01/1997) souscrits avant le 20/09/1995.
En revanche, les contrats d’épargne handicap ou rente-survie bénéficient toujours de cette réduction d’impôt (réduction maximale : 25% de (1.070 € + 230 € par enfant à charge)).
01/02/1996
Introduction de la C.R.D.S. (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) dans les articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996 au taux de 0,50%.
Base : seulement les plus-values (ou intérêts acquis)
01/01/1997
Application de la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus des placements financiers selon les mêmes bases que la C.R.D.S., par la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 96-1160 du 27/12/1996.
Taux : 3,40% dont 1% déductible si le revenu correspondant est soumis à l’impôt sur le revenu.
01/01/1998
1) Le taux de C.S.G. est porté à 7,50% dont 5,1% déductibles si le revenu correspondant est imposable à l’impôt sur le revenu, taux fixé dans la loi de financement pour la Sécurité Sociale n° 97-1164 du 19/012/1997, article 5.
Les prélèvements sociaux s’élèvent au total à 10% des revenus des placements financiers, soit :
- 0,50% pour la C.R.D.S
- 7,50% pour la C.S.G.
- 1%+1% pour les prélèvements CNAV et CNAF (assurance veuvage et allocations familiales).
Toutefois, seuls sont concernés les revenus n’ayant pas déjà supporté ces prélèvements et ne concernent donc, dans le cas d’un contrat d’épargne, que les intérêts de l’année.
2) Les plus-values de plus de 8 ans, issues de versements postérieurs au 01/01/1998, ou de contrats souscrits à compter du 26/09/1997, jusque là exonérées, deviennent imposables (sauf P.E.P.), sous réserve de quelques exceptions et après abattement.
13/10/1998
Les capitaux des contrats d’assurance-vie versés à raison du décès de l’assuré et constitués à compter du 13/10/1998, bénéficient d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire. Au-delà, un prélèvement de 20% est opéré.
Toutes les sommes versées avant le 13/10/1998 ainsi que leurs intérêts bénéficient toujours de l’exonération des droits de succession et d’impôt.
Exception : les contrats épargne handicap et les rentes-survie souscrits au profit d’un enfant infirme qui restent exemptés de droits de mutation.
25/09/2003
Suppression des Plans d’Epargne Populaires.
Les souscriptions anciennes continuent de bénéficier des avantages fiscaux propres à ce plan.
Comment limiter la fiscalité ?
Les avances
C’est un système qui vous permet de disposer momentanément d’une partie de votre épargne. Vous définissez avec l’organisme assureur le montant de l’avance (en général il est prévu dans les conditions générales de votre contrat un maximum et un minimum) ainsi que la durée et les modalités de remboursement.
Pendant la durée de l’avance, la totalité de l’épargne gérée, c’est à dire y compris l’avance, est rémunérée au taux net servi par l’organisme, ce dernier percevant sur le solde d’avance non remboursé des intérêts au taux brut servi (c’est à dire avant déduction des frais sur encours).
L’avance n’est pas imposable, à condition de respecter les conditions de remboursement au terme. Sinon, l’administration fiscale pourra requalifier l’avance en rachat partiel et appliquer les règles fiscales en résultant. En revanche, les prélèvements sociaux s’appliquent sur la totalité des intérêts annuels acquis.
Les rachats partiels
L’imposition des plus-values au-delà de 8 ans est effective après un abattement de 4.600 € pour une personne célibataire et de 9.200 € pour un couple.
Le rachat partiel permet de récupérer sur deux années ou plus son capital en réduisant les plus-values et donc d’utiliser au mieux l’avantage de cet abattement. Demandez nous conseil au moment du terme de votre contrat.
De plus, le système de calcul des intérêts issus des rachats partiels est assez avantageux. En cas de problème, au lieu de racheter la totalité de votre contrat, si vous deviez récupérer une part de votre épargne avant 8 ans, vous pouvez bénéficier par ce système, d’une imposition plus faible de la plus-value.
Les rentes temporaires à annuités certaines
Il s’agit de récupérer son capital sous forme d’une rente dont la durée de versement est fixée au terme du contrat (de 2 à 10 ans maximum). Au-delà de 8 ans, cette rente est intégralement exonérée d’impôt.
Le Plan d’Epargne Populaire d’assurance
ATTENTION, DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 2003, IL N’EST PLUS POSSIBLE DE SOUSCRIRE UN P.E.P.
Souscrit dans le cadre de l’article 109 de la loi de finances n° 89-935 du 29/12/1989, ces contrats d’épargne continent à bénéficier de deux exceptions fiscales :
non-imposition des plus-values au delà de 8 ans
non-imposition de la rente viagère issue de la transformation du capital acquis au terme du contrat.
Ses particularités, avantages et inconvénients par rapport à un contrat d’assurance vie « classique » :
PARTICULARITES :
Montant maximal des versements par compte : 92.000 € (montant net de frais)
Nombre maximal de comptes : 2 par foyer fiscal
AVANTAGES :
Défiscalisation totale des plus-values à compter de la huitième année
Non imposition de la rente viagère en cas de transformation après la huitième année
INCONVENIENTS :
Incidence du 1er rachat partiel avant la 10ième année : Requalification fiscale du compte en assurance vie classique
Incidence du 1er rachat partiel à compter de la 10ième année : Enveloppe fiscale maintenue, mais plus de nouveaux versements possible
Quelles démarches pour percevoir un capital au décès d’un assuré
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous devrez fournir à l’organisme assureur un certain nombre de pièces. On citera notamment un certificat d’hérédité, la photocopie du livret de famille datée et signée et de manière générale toute preuve justifiant votre qualité de bénéficiaire.
En outre, si vous ne souhaitez pas rapporter les capitaux à la succession, ce qui est votre droit, vous devrez effectuer certaines démarches auprès de l’administration fiscale, faute de quoi, l’organisme ne pourra pas vous payer les sommes dues (articles 757 B et 990 I du Code Général des Impôts et les instructions fiscales y afférentes).
Adhésions < 20/11/1991
OU
Versements effectués avant le 70ième anniversaire
Adhésions >= 20/11/1991
ET
Versements effectués à compter du 70ième anniversaire
Si versement < 13/10/1998 Si versement >= 13/10/1998
Exonération totale du capital transmis (cotisations et intérêts)
Art. 990 I du C.G.I :
Application d’un prélèvement de 20% sur chaque part de capital transmis (cotisations et intérêts) après abattement d’une franchise de 152.500 € par bénéficiaire, franchise globale pour l’ensemble des capitaux perçus par le bénéficiaire concerné au titre du décès du titulaire.
Article 757 B du C.G.I :
Application des droits de mutations par décès sur l’ensemble des cotisations brutes (donc hors intérêts) versées sur tous les contrats de même nature, par le titulaire, après abattement d’une franchise globale de 30.500 €.
Dernière info : L’administration fiscale a revue sa position pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991. En effet, jusqu’alors, lorsque des modifications avaient été apportées sur contrats à compter du 20/11/1991, le régime fiscal des sommes versées était fonction de l’importance des modifications par rapport aux stipulations du contrat initial :
soit les nouvelles clauses ne modifiaient pas l’économie du contrat (changement de bénéficiaire, modalités de versement du capital ou de la rente, …). Dans ce cas, l’exonération du capital au décès restait acquise
soit les nouvelles clauses modifiaient l’économie du contrat, comme les versement de nouvelles cotisations non prévues au contrat originel (par exemple la transformation d’un contrat à versement unique en contrat à versements libres ou programmés), ou le versement de cotisations "disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20/11/1991. Dans cette hypothèse, le capital payable au décès de l’assuré entrait dans le champ d’application de l’article 757B ou 990I.
Est parue le 30 avril 2002 l’instruction fiscale n° 7 G-5-02 qui stipule :
"Le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20/11/1991 ne peut plus être analysé comme une modification substantielle à l’économie du contrat de nature à supprimer l’antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées."
Source:
http://www.mutuelleepargneretraite.fr/