Question:
Une déclaration de sinistre faite le jour suivant la fin du contrat est-elle recevable ?
anonymous
2006-08-12 03:22:01 UTC
Bonjour,
Une garantie décennale dommages-ouvrages prend fin le 1er juin ; le propriétaire constate le sinistre le 30 mai, et envoie sa déclaration à son assureur le 2 juin. Est-il forclos ou pas ?
Je sais qu'il y a une histoire de 5 jours pour déclarer, mais est-ce que cela joue ou pas ?
D'avance merci.
Six réponses:
Lo0oping05
2006-08-12 03:30:15 UTC
Appelle ton assureur...

A défaut d'une réponse honnête de sa part appelle l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ...

Eux ils sont la pour eviter tout abus.
Lili
2006-08-14 09:01:38 UTC
il faut avertir sur le champ par téléphone ou fax ensuite 5 jours pour envoyer une lettre si possible recommandée avec accusé de réception
bangabong
2006-08-13 13:04:02 UTC
Quelle bande de crétins ! tout le monde lit trop vite.



On parle de garantie décennale, donc de 10 ans. Le sinistre s'est déclaré après 10 ANS presque jour pour jour. Les 5 jours n'ont rien à voir.



Vous auriez dû au moins, téléphoner à votre assureur le 30 Mai, ou lui faxer le 30 Mai, ou envoyer par e-mail le 30 MAI ou vous déplacer à une succursale de votre assurance le 30 Mai, sachant que c'était le dernier jour.



Au delà, malheureusement, c'est difficilement pris en compte, à moins d'être privilégié avec son assureur ou qu'il vous fasse une grosse fleur ... des gens qui acceptent de perdre de l'argent, çà n'existe plus. Alors les assurances, vous pensez ! Le moindre prétexte pour refuser est le bienvenu. Hélas pour vous, pas de chance.
marika
2006-08-12 11:24:01 UTC
Oui car le sinistre a eu lieu pendant la durée de validité du contrat tu as 5 jours pour déclarer le sinistre à ton assureur.
Mr Magoo
2006-08-12 10:33:00 UTC
Je suppose que si la déclaration est datée du 30 juin (donc veille de la fin du contrat) ça passe.
anonymous
2006-08-12 10:32:13 UTC
tu as 5 jours pendant la garantie, après c'est fini a partir de minuit


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