Résiliation d'un contrat
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Résiliation au terme du contrat
Un assuré peut mettre fin à un contrat d'assurance, sans donner de raisons, à condition de le faire à une certaine date (au terme du contrat) et en respectant un préavis.
Assurances concernant l'habitation
L'assuré peut résilier le contrat chaque année. La possibilité de cette résiliation annuelle doit, pour les contrats souscrits à partir du 1/5/1990, être rappelée dans la police d'assurance.
La notification de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Assurance-maladie et individuelle accident
Il faut regarder la mention qui figure au-dessus de l'emplacement réservé à la signature de l'assuré :
s'il est mentionné " Résiliable annuellement ou R.A. " , la résiliation est possible chaque année, le préavis est d'un mois ;
si aucune mention ne figure, la résiliation est possible chaque année : le préavis est d'un mois.
Assurance auto (ou autre véhicule à moteur)
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Résiliation avant terme
On peut résilier un contrat à n'importe quel moment lorsqu'on a des raisons précises pour le faire :
Prime majorée
Assurance-auto (ou autre véhicule à moteur) :
Dans la quasi-totalité de ces contrats, au chapitre des " conditions générales ", il est mentionné que l'assuré peut résilier son contrat lorsqu'il y a majoration de prime (sauf dans le cas, évidemment, où cette majoration provient d'une pénalité due à un malus). Résiliation possible dans les 15 jours suivant l'avis d'échéance en mentionnant la cause (majoration de prime). La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre. Il ne faudra payer que la part de prime (à l'ancien tarif) couvrant les risques de ce mois.
Individuelle accident : cette assurance indexée peut être résiliée lorsque l'indice figurant sur le dernier appel de prime reçu est le double de celui indiqué sur le contrat. Pour obtenir cette résiliation, procéder comme pour l'assurance auto (paragraphe précédent).
Diminution du risque
En cas de diminution du risque, on peut demander la résiliation de son contrat si la compagnie refuse de diminuer la prime.
La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation de l'assuré. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
Perte de la chose assurée
A la suite d'un événement non prévu au contrat, la perte totale de la chose assurée entraîne la résiliation qui prend effet à la date de la perte. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
Résiliation d'un autre contrat
Si la compagnie résilie un contrat après sinistre, l'assuré a droit de résilier tous les contrats qu'il avait souscrits auprès de cette société. Résiliation un mois après réception de la lettre. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
Vente de la chose assurée
Résiliation dix jours après réception de la lettre. La demande doit être faite dans les trois mois qui suivent la date de la vente. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
Vente des voitures et deux-roues
Le propriétaire doit aussitôt prévenir la compagnie. Le contrat est suspendu à partir du lendemain 0 heure. (Donc, à partir de ce moment, la garantie ne joue plus, et il n'y a pas de prime à payer pour cette période de suspension.)
Résiliation possible avec un préavis de dix jours. Mais l'assureur est en droit de réclamer une indemnité égale à six mois de prime (si c'est prévu dans le contrat).
On peut reconduire son contrat sur un autre véhicule à moteur : la suspension ne peut dépasser six mois. Autrement dit, si on a l'intention de vendre un véhicule à moteur sans intention d'en racheter un autre, on a intérêt à attendre l'échéance annuelle pour éviter de payer une indemnité à la compagnie.
Décès
Résiliation dix jours après réception de la demande qui doit être faite dans les 3 mois qui suivent le règlement de la succession. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial , de profession ou mise à la retraite
Résiliation possible avec un mois de préavis. Remboursement de la prime pour la période non assurée. Attention ! Il peut arriver que la compagnie refuse cette résiliation avant terme si les risques du contrat ne se trouvent pas vraiment transformés du fait du changement de situation de l'assuré (exemple : un changement d'habitation n'implique pas forcément que la garantie pour les meubles cesse d'être valable).
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Que faut-il faire ?
Envoyer une lettre recommandée à l'assureur .
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Bon à savoir
Ce texte ne concerne pas la résiliation d'une assurance-vie .
Les conditions de résiliation des contrats peuvent être différentes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.