ASSURANCE VIE



Recherche des bénéficiaires : une adresse unique





Depuis le 1er mai 2006, le public dispose désormais en France d'une adresse unique à laquelle écrire pour être informé de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à leur profit par une personne.



Ce service est mis en place par trois organismes : la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).



Les personnes intéressées doivent adresser leur courrier à cette adresse centralisant toutes les demandes des bénéficiaires :



Agira

Recherche des bénéficiaires en cas de décès

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09



Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (A.G.I.R.A)



tel: 01 53 21 50 25

fax : 01 53 21 50 35



Ce service centralisé est chargé de transmettre la demande aux entreprises d’assurances et des institutions de prévoyance. Par la suite, s'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront.



Loi du 15 décembre 2005



Cette simplification administrative avait été prévue par la loi du 15 décembre 2005. Cette loi comporte une série de normes destinées à adapter le droit français au droit communautaire.

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http://www.conso.net/page/bases.2_actualites.11_assurance-vie./#agira



http://www.service-public.fr/accueil/assur_vie_beneficiaires.htm

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Si vous souhaitez d'autres conseils,contactez-moi:



http://www.knock-on-wood.net/categorie-544136.html



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il me semble que tu peux aller à la mairie de ta ville et t'entretenir avec un conseiller juridique, c'est gratuit.

renseigne toi

Je pense qu'un notaire est bien placé pour répodre à ta question . Bonne chance !